NOTICE EXPLICATIVE
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Vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée dépourvue de Mission Handicap
Votre employeur a une obligation d’embauche à l’égard des travailleurs handicapés. En cas de non-respect du quota de 6 % de ses effectifs totaux de travailleurs handicapés, il verse à l’État la taxe obligatoire sur le handicap. En retour, des salariés handicapés peuvent bénéficier d’aménagements du lieu de travail.
Les démarches à suivre pour pouvoir bénéficier des subventions d’aménagements de poste de travail :
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Faire connaître votre situation à la MDPH...
Faire reconnaître votre situation de handicap auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département. Justifier du statut RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés) vous permet de bénéficier prioritairement d’aides et de conseils adaptés pour trouver ou conserver un emploi.
Vous êtes salarié(e) de la fonction publique sans service de Mission Handicap
Votre employeur n’atteint pas le taux légal de 6 % de ses salariés en situation de handicap.
Votre entreprise, ou vous-même, doit effectuer les démarches suivantes :
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Faire connaître votre situation à la MDPH...
Faire reconnaître votre situation de handicap auprès de la MDPH de votre département. Justifier du statut RQTH vous permet de bénéficier prioritairement d’aides et de conseils adaptés pour trouver ou conserver un emploi.
Vous êtes salarié(e) dans une entreprise publique ou privée
possédant un service de Mission Handicap
Votre employeur peut avoir décidé d’investir la taxe obligatoire de 6 % sur le handicap pour élaborer son propre programme handicap au sein de l’entreprise. Il vous aidera dans l’aménagement de votre lieu de travail.
Vous devez :
1
Faire connaître votre situation à la MDPH...
Faire reconnaître votre situation de handicap auprès de la MDPH de votre département. Justifier du statut RQTH vous permet de bénéficier prioritairement d’aides et de conseils adaptés pour trouver ou conserver un emploi.